Les garanties bancaires pour la création ou la reprise d’une entreprise

Qu’est-ce qu’une garantie bancaire ?

La garantie est une assurance pour les deux parties qui s’engagent dans un prêt.

La garantie bancaire sert à couvrir une partie du financement en cas de défaut de paiement de l’emprunteur, moyennant une commission versée par celui-ci.

Les différentes garanties proposées par Bpifrance et France-Active

Garantie	Pour qui ?	Types de projets couverts	Quotité garantie	Fonctionnement/Avantages	Montant garanti	Cautions personnelles	Durée
Garantie Création	Nouveaux entrepreneurs	Création ex nihilo, première installation par reprise de fonds de commerce, développement d’activités nouvelles	50 à 60 % du montant du prêt	Prêt “création” avec garantie Bpifrance jusqu’à 60% jusqu’à 200 K€, au-delà accord de garantie plafonnée à 50%	Limite d’un encours de crédit de 200 000 euros	Non mentionné	Entre 2 ans et 15 ans
Garantie Transmission	Repreneurs d’entreprise	Transmission ou reprise d’entreprise	50 à 70 % du concours bancaire (avec l’intervention de la région)	70 % pour l’intervention conjointe de la Région	Limite d’un encours de crédit de 200 000 euros	Non mentionné	Entre 2 ans et 15 ans
Garantie Emploi (France Active)	Créateurs, repreneurs d’entreprises, demandeurs d’emploi, situation de précarité	Création ou reprise d’entreprise	65 %	Permet aux entrepreneurs de créer leur propre emploi, de s’insérer ou de se réinsérer	50 000 €	Cautions personnelles limitées à 50 % du prêt bancaire	84 mois maximum
Garantie Impact (France Active)	Entreprises ayant un impact social, territorial ou environnemental, structures de l’ISS	Création et reprise, développement et changement d’échelle	65 % en création, 50 % en développement	Pour les projets permettant l’insertion des jeunes, le recrutement de personnes éloignées de l’emploi, les achats responsables, la gouvernance collective, la protection de l’environnement	100 000 €	Cautions personnelles limitées à 50 % du prêt bancaire	84 mois maximum
Garantie Égalité Femmes (France Active)	Projets de création, reprise ou développement d’entreprise des femmes, demandeuses d’emploi, femmes en situation de précarité	Création et reprise d’entreprise	80 %	Réenclencher un cercle vertueux : création d’entreprise, création de leur propre emploi, génération d’un revenu décent, reconnaissance sociale et professionnelle	50 000 €	Exclues	84 mois max
Garantie Égalité Accès (France Active)	Créateurs, repreneurs d’entreprises en situation de fragilité (demandeurs d’emploi longue durée, bénéficiaires de minima sociaux)	Création et reprise d’entreprise	80 %	Aider à la création de leur propre emploi à travers la création et le développement de leur entreprise	50 000 €	Exclues	84 mois maximum
Garantie Égalité Territoires (France Active)	Créateurs, repreneurs d’entreprises en QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) ou ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)	Création et reprise, développement et changement d’échelle	80 % en création, 60 % en développement	Favoriser la réussite des entrepreneurs qui résident dans des territoires identifiés comme “fragiles” et de participer à la revitalisation économique de ces territoires	100 000 €	Exclues	84 mois maximum
Garantie Solidarité Insertion (France Active)	Structures de l’insertion ou de handicap	Création et reprise, développement et changement d’échelle	65 % en création, 50 % en développement	Favoriser le développement d’une économie inclusive	200 000 €	Exclues	84 mois maximum

Les fonds de garantie régionaux et départementaux

Les fonds de garantie régionaux et départementaux sont des dispositifs destinés à soutenir les entrepreneurs en couvrant partiellement les risques liés aux prêts bancaires. Ces garanties sont accordées sous forme de cautionnement des prêts et visent à faciliter l’accès au financement pour la création, la reprise, la reconversion et le développement d’entreprises. Elles sont octroyées sous conditions spécifiques, en fonction du lieu d’implantation de l’activité et des critères définis par les régions et départements concernés.

Pour plus d’informations sur les conditions spécifiques et pour accéder aux fonds de garantie adaptés à votre situation, vous pouvez consulter le site internet de Bpifrance : Bpifrance Création – Base des Aides.

Les sociétés de caution mutuelle (SCM)

Les Sociétés de Caution Mutuelle (SCM) sont des établissements de crédit constitués en sociétés coopératives. Leur principale mission est de faciliter l’obtention de financement pour les entrepreneurs en couvrant une partie des risques liés aux prêts. Ce dispositif permet de réduire considérablement les frais de cautionnement pour les emprunteurs.

Comment fonctionne les sociétés de caution mutuelle ?

• Garantie directe : les SCM apportent une garantie directement au nom de l’emprunteur auprès de la banque. Cela signifie que lorsque l’entrepreneur sollicite un prêt, la SCM se porte garante d’une partie du montant emprunté. Cette garantie rassure la banque quant à la solvabilité de l’emprunteur, facilitant ainsi l’octroi du crédit.
• Contre-garantissement : en plus de la garantie apportée par la SCM, il est courant que la banque elle-même bénéficie d’un contre-garantissement. En d’autres termes : une autre institution, souvent publique (BPI, France Active), couvre une partie du risque pris par la SCM. Ce mécanisme renforce encore davantage la sécurité du prêt accordé à l’entrepreneur.

Les SCM, par leur structure coopérative, favorisent la mutualisation des risques entre les membres. Les entrepreneurs, en adhérant à une SCM, bénéficient non seulement de garanties pour leurs financements, mais aussi d’un accompagnement et de conseils adaptés à leur situation.

Autres dispositifs et ressources utiles

En plus des SCM, plusieurs dispositifs et ressources sont disponibles pour aider les entrepreneurs à trouver des financements et des aides publiques.

Aides-entreprises.fr : ce site répertorie l’ensemble des aides publiques disponibles pour les entreprises en France. Il s’agit d’une ressource dédiée aux entrepreneurs à la recherche de subventions, de prêts bonifiés, de garanties ou d’autres formes de soutien financier.

Le nantissement de fonds de commerce

Mettre en gage son fonds de commerce ou ses titres de société est une pratique courante pour obtenir un financement. Ce mécanisme permet au créancier de sécuriser son prêt en prenant en garantie des biens spécifiques appartenant à l’emprunteur. En cas de défaillance de ce dernier, le créancier peut alors demander la vente forcée des biens nantis ou se faire attribuer le droit de propriété sur ceux-ci.

Les obligations liées au nantissement

Le nantissement, qu’il concerne un fonds de commerce ou des titres de société, doit respecter certaines obligations légales pour être valide :

• Description des biens nantis : l’acte de nantissement doit inclure une description détaillée des biens mis en gage. Cela permet d’identifier clairement les actifs concernés et d’assurer leur traçabilité. La description doit être précise et exhaustive pour éviter toute ambiguïté en cas de litige.
• Inscription au greffe du tribunal de commerce : pour être opposable aux tiers, le nantissement doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette formalité doit être accomplie dans les 15 jours suivant la constitution du nantissement. L’inscription permet de rendre publique la mise en gage des biens et de protéger les droits du créancier.

Rédaction de l’acte de nantissement

La rédaction de l’acte de nantissement peut se faire sous différentes formes, selon les besoins et les préférences des parties impliquées :

• Acte authentique auprès d’un notaire : cette forme offre une sécurité juridique maximale. L’acte authentique est rédigé et signé en présence d’un notaire, qui s’assure de la conformité de l’opération avec la législation en vigueur. Le notaire apporte également son expertise pour conseiller les parties et garantie la validité de l’acte.
• Seing privé : l’acte sous seing privé est rédigé et signé directement par les parties, sans intervention d’un notaire. Cette forme est plus simple et moins coûteuse, mais elle offre moins de garanties juridiques. Il est recommandé de recourir à un acte sous seing privé uniquement pour des opérations de faible envergure ou lorsque les parties ont une confiance mutuelle solide.

L’hypothèque

L’hypothèque est un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier. Ce droit garantit une dette.

En cas de non-paiement par le débiteur, le créancier peut saisir le bien hypothéqué et le vendre pour se rembourser sur le prix de vente.

Il s’agit d’une procédure complexe par acte notarié, engendrant des frais importants. L’hypothèque coûte 1 à 2 % du montant du crédit.