Le crédit-bail immobilier professionnel
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Qu’est-ce qu’un crédit-bail immobilier professionnel ?
Le crédit-bail est un contrat de location qui est lié à une promesse unilatérale de vente à échéance, ce qui signifie que le crédit preneur (le locataire) a l’option d’acquérir le bien à l’issue du contrat de bail (durée déterminée). Le crédit-bail immobilier professionnel se distingue de l’acquisition d’un bien via un prêt immobilier professionnel.
L’acquisition via une option d’achat contient un prix fixé à l’avance. Le prix prend en compte les loyers déjà versés, il s’agit de la valeur résiduelle.
Le contrat de crédit-bail immobilier professionnel comprend le bail et la promesse unilatérale de vente.
Le crédit preneur loue un bien immobilier pour exercer son activité, il verse des loyers au crédit–bailleur. Le montant des loyers ainsi que le type de versement sont fixés entre les deux parties.
Un contrat de crédit-bail immobilier peut durer entre 12 et 15 ans et le montant minimum alloué est de 1 000 000€.
Qui est le crédit-bailleur ?
Dans la majorité des cas, le crédit-bailleur est un établissement bancaire. Il est possible qu’un autre intervenant financier puisse vous proposer un contrat de crédit-bail immobilier professionnel, à l’instar d’une entreprise ou d’une collectivité locale.
La seule condition à respecter dans ce cas : que le crédit-bail immobilier professionnel ne soit pas réalisé de manière régulière par ces entités qui ne représentent pas un établissement de crédit.
Crédit-bail immobilier : quels biens sont concernés ?
Tous les immeubles à usage professionnel peuvent faire l’objet d’un contrat de crédit-bail immobilier professionnel :
- Locations meublées professionnelles
- Cliniques
- Maisons de retraite
- Hôtels résidences tourisme
- Entrepôts
- Bureaux
- Locaux d’activité et de commerciaux
Le crédit-bail immobilier professionnel peut s’appliquer à des immeubles en construction.
Quels sont les critères d’éligibilité au crédit-bail immobilier professionnel ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur domaine d’activité, peuvent recourir au crédit-bail immobilier.
L’entreprise doit être assujettie :
- à l’impôt sur les sociétés,
- aux bénéfices industriels et commerciaux,
- aux bénéfices non commerciaux
- aux bénéfices agricoles (BA).
Quels sont les avantages de recourir à un crédit-bail immobilier ?
L’avantage premier pour le locataire est le fait que sa trésorerie sera moins impactée par rapport à l’achat d’un bien immobilier. Le locataire conserve une capacité d’endettement correcte.
Ce type de contrat de location permet une flexibilité quant au profil d’amortissement de prélèvement des loyers. Le financement est personnalisé selon vos besoins.
Les autres avantages du crédit-bail immobilier professionnel sont les suivants :
- L’investissement est financé à 100%, TVA incluse (avec ou sans apport).
- Les loyers sont intégralement déductibles du résultat imposable du crédit preneur (sauf ceux inhérents au terrain), minorant l’impôt.
Comment fonctionne le crédit-bail immobilier professionnel ?
Le fonctionnement du crédit-bail immobilier professionnel se décline sous plusieurs étapes :
Étape 1 : Le choix du bien immobilier
Choix du bien immobilier selon les besoins et négociation des conditions d’achat (estimation du bien par un expert).
Étape 2 : Achat du bien immobilier par le crédit-bailleur puis mise en location
Achat du bien immobilier par le crédit-bailleur (généralement la banque ou une entreprise spécialisée) puis location au crédit preneur pendant un temps déterminé.
Étape 3 : Fin du contrat
À la fin du contrat, le crédit preneur peut acheter le bien immobilier et devient alors propriétaire.
Que faire à la fin du crédit-bail immobilier professionnel ?
Trois options sont disponibles pour le locataire à la fin du contrat de crédit-bail.
Il peut :
- Faire l’acquisition du bien et lever l’option d’achat. Il paie alors la valeur résiduelle et devient propriétaire du bien.
- Restituer le bien à son bailleur, l’option d’achat n’est pas levée
- Ou poursuivre la location en accord avec le crédit bailleur
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