Le crédit-bail d’un fonds de commerce

Qu’est-ce que le crédit-bail sur fonds de commerce ?

Un fonds de commerce désigne l’ensemble des biens mobiliers (matériel, équipement, outillage) et immobiliers (clientèle, réputation, brevets, nom commercial, enseigne) qui composent une entreprise et permettent d’avoir une activité commerciale. Le crédit-bail fonds de commerce se distingue de l’acquisition du fonds de commerce via un prêt pour un fonds de commerce.

Le crédit-bail ou leasing est un contrat de location-gérance qui est lié à une promesse unilatérale de vente à échéance, ce qui signifie que le crédit preneur (le locataire) a l’option d’acquérir le fonds de commerce à l’issue du contrat de bail (durée déterminée).

L’acquisition via une option d’achat contient un prix fixé à l’avance. Le prix intègre les loyers déjà versés, il s’agit de la valeur résiduelle.

Le contrat de crédit-bail fonds de commerce comprend le bail et la promesse unilatérale de vente.

Le crédit preneur loue le fonds de commerce pour exercer son activité, il verse des loyers au crédit-bailleur qui est propriétaire du fonds de commerce. Le montant des loyers ainsi que le type de versement sont fixés entre les deux parties.